Decrees
2018 Aug 13 Mon, 05:39:49 pm

Le président publie un décret modifiant la loi des EAU sur la cybercriminalité

ABOU DHABI, 13 août 2018 (WAM) - Le Président Son Altesse Cheikh Khalifa ben Zayed Al Nahyane a publié le décret émirati n 02 de 2018 modifiant la loi sur les cybercrimes des Emirats Arabes Unis (EAU). Conformément au décret, les articles nos 26, 28 et 42 du décret-loi fédéral no 05 de 2012 sur la lutte contre la cybercriminalité seront remplacés par des dispositions mises à jour. L'article 26 stipule une peine d'emprisonnement d'au moins de dix ans et ne dépassant pas 25 ans...