Les EAU, l'Arabie saoudite, Bahreïn et l'Egypte soumettent un dossier sur l'espace aérien avec le Qatar à la CIJ 

ABOU DHABI, 27 juin 2018 (WAM) - Les Emirats Arabes Unis (EAU), l'Arabie Saoudite, le Bahreïn et l'Egypte ont décidé de soumettre la question de l'espace aérien souverain des quatre pays arabes au Qatar qui est en cours d'examen à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) à la Cour internationale de justice (CIJ), au motif que l'OACI n'était pas compétente pour examiner ce différend.

Au cours de sa session ordinaire 214, le Conseil de l'OACI a examiné deux demandes présentées par le Qatar au Conseil demandant l'activation de l'article 84 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago 1944) sur le règlement des différends concernant l'interprétation et l'application des Convention de Chicago et ses annexes avec les Emirats Arabes Unis, l'Arabie saoudite, le Bahreïn et l'Egypte, en particulier la fermeture de l'espace aérien souverain des quatre pays arabes à des aéronefs immatriculés au Qatar, ainsi que les empêcher d'atterrir et de décoller des aéroports du quartet arabes ainsi que l'activation du deuxième article de l'article II concernant le règlement du différend relatif à l'interprétation et à l'application de «l'accord de transit international» contre les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Bahreïn et l'Égypte.

Cette action est due à la publication de la résolution du Conseil de l'Organisation (OACI) pour donner au Qatar l'occasion d'écouter leurs demandes, qui ne comprenaient pas l'appui de ces allégations ou réclamer les quatre pays dans une procédure, où les quatre pays ont décidé de s'opposer à cette décision, car il estime que l'organisation a exercé sa compétence technique complètement à travers la coopération des quatre pays avec le Bureau régional de la FAO au Caire dans le développement des avions qatari aérienne internationale de remplacement dans l'espace aérien international, en tenant compte des normes les plus élevées de sécurité et de la sécurité aérienne, selon le plan d'urgence qui a été discuté lors de la réunion du Conseil de la FAO et en présence des ministres concernés dans les cinq Etats parties Ce différend a été examiné lors de la session du Conseil de la FAO tenue le 31 juillet 2017, comme indiqué dans la déclaration de l'organisation de l'époque.

Selon les quatre pays, le problème est que le Qatar viole constamment et gravement tous ses droits souverains, y compris son ingérence dans ses affaires intérieures et le soutien du terrorisme, faisant de ce conflit une politique de sécurité, et l'acceptation par le conseil de l'organisation de l'étude des réclamations du Qatar est donc illégale car elle s'écarte de la compétence technique de l'Organisation.

Les quatre Etats s'opposeront à la décision de l'OACI en faisant appel à la Cour internationale de Justice, qui a le droit de faire appel en vertu des Conventions susmentionnées.

Compte tenu de la décision des quatre pays d'interjeter appel de la décision (OACI) devant la Cour internationale de Justice, l'OACI dépendra de l'étude des demandes de pays jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour internationale de Justice à cet égard coïncide avec celle de la poursuite des quatre pays dans l'exercice de leur droit souverain de fermer l'espace aérien devant l'aviation qatari en vertu du droit international.

Les quatre Etats visent à obtenir une décision de la Cour à cet égard qui décide que la décision du Conseil de l'Organisation a violé le droit international, y compris les deux conventions susmentionnées.

Il convient de noter que la décision prononcée déterminera la validité de la décision de l'OACI de permettre au Qatar de présenter les deux plaintes et n'accepte en aucune manière ses allégations ou l'imposition de l'ouverture de l'espace aérien ou d'autres choses qui porte atteinte aux droits souverains des quatre pays ou de télécharger toutes les conséquences juridiques parce que la règle ne traitera pas la substance du différend entre les quatre pays et le Qatar, et donc le droit international continuera à soutenir les quatre pays dans la poursuite de la fermeture du espace aérien régional devant l'avion qatari et, par conséquent, rien ne changera dans ce cas.

Malgré cette objection, les quatre pays poursuivront leur coopération fructueuse avec l'Organisation et ses Etats membres dans tous les domaines relevant de la compétence de l'organisation et n'affectera pas l'objection sur la force de ses relations avec l'organisation et de ses membres et la poursuite de la coopération constructive avec eux.

Il convient de noter que les rapports périodiques du secrétaire-général du Conseil de l'organisation confirme que toutes les procédures techniques du plan d'urgence ont été mises en œuvre et que la navigation aérienne sur les eaux internationales du Golfe est sûre conformément aux règles et aux recommendations de l'OACI.

Les appels et les auditions de la Cour internationale de Justice devraient prendre beaucoup de temps et les quatre Etats continueront de fermer leur espace aérien aux avions nationaux du Qatar afin de préserver leur sécurité nationale et leur droit souverain garanti par le droit international.

(Traduit par: Mervat Mahmoud) http://wam.ae/en/details/1395302696297

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