mardi 14 juillet 2020 - 11:51:01 P.

Khalifa ben Zayed publie une loi modifiant les règles relatives à la loi d'établissement de l'ADGM


ABOU DHABI, 27 mai 2020 (WAM) - Le Président Son Altesse le Cheikh Khalifa ben Zayed Al Nahyane a émis, en sa qualité de Gouverneur de l'émirat d'Abou Dhabi, une loi modifiant certaines des règles de la loi n (04) du 2013, concernant le marché mondial d'Abou Dhabi (ADGM).

Ces modifications reflètent les partenariats étroits et collaboratifs que l'ADGM a formés avec ses partenaires gouvernementaux à Abou Dhabi, en particulier avec le Département judiciaire d'Abou Dhabi (ADJD), et le Département du développement économique (DED).

Les modifications comprennent la formalisation du système de double licence créé avec le DED, qui permet aux entités d'ADGM d'établir des succursales, des filiales ou des bureaux de représentation à Abou Dhabi sans avoir besoin d'un emplacement physique en dehors d'ADGM.

Il oblige également les personnes qui ont obtenu une licence du Département du développement économique leur permettant de travailler dans la région géographique de l'ADGM avant l'introduction de la nouvelle loi, à obtenir désormais leur permis, licence ou enregistrement auprès de l'ADGM, sauf si elles sont exemptées conformément à la réglementation d'ADGM ou par décision du conseil d'administration.

La plupart des modifications concernent le renforcement du cadre de règlement des différends de l’ADGM, en particulier la compétence des tribunaux de l’ADGM. Selon la nouvelle réglementation, les parties sans aucun lien avec l'ADGM pourront résoudre les litiges devant les tribunaux de l'ADGM. D'autres réglementations renforcent le statut des tribunaux d'ADGM en tant que tribunaux du système judiciaire d'Abou Dhabi et déterminent que les jugements rendus par les tribunaux d'ADGM doivent être rendus au nom du Gouverneur d'Abou Dhabi.

En outre, de nouveaux règlements stipulent la documentation d'un cadre pour l'exécution réciproque des jugements entre les tribunaux d'ADGM et les tribunaux d'émirat d'Abou Dhabi ; et préciser que les jugements des tribunaux d'ADGM ne seront pas utilisés dans l'exécution des jugements non ADGM et des sentences arbitrales dans d'autres juridictions en dehors de l'émirat.

Traduit par: Mervat Mahmoud.

https://wam.ae/en/details/1395302844861

WAM/French