dimanche 25 septembre 2022 - 3:29:37 M

Le ministère public met en évidence la sanction de la prise indue de fonctions publiques


ABOU DHABI, 28 mars 2021 (WAM) – Le ministère public a publié une vidéo de sensibilisation sur ses comptes de médias sociaux soulignant la punition pour l'assomption indue de fonctions publiques.

Le ministère public a souligné que, conformément à l'article 250 du Code pénal fédéral des Émirats arabes unis, quiconque assume indûment des fonctions publiques sera condamné à une peine de détention d'une durée maximale de cinq ans. La même peine s'appliquera à quiconque s'immisce dans une fonction ou un service public ou accomplit l'un de ses actes ou conditions préalables sans être compétent ou chargé de le faire, pour atteindre un objectif illicite ou obtenir, pour lui-même ou pour autrui, un avantage quelconque.

La publication de ces tweets s'inscrit dans le cadre d'une campagne menée par le ministère public pour améliorer la culture juridique des citoyens et les sensibiliser.

Traduit par : Gihane Fawzi.

http://wam.ae/en/details/1395302922080

WAM/French