mardi 28 septembre 2021 - 5:30:12 M

L'Administration fédérale des contributions encourage les déclarants à bénéficier de la redétermination des pénalités administratives


ABOU DHABI, 14 septembre 2021 (WAM) – L'autorité fiscale fédérale (FTA) a de nouveau appelé les déclarants à bénéficier de la décision du Cabinet N 49 de 2021 sur la modification des dispositions de la décision du Cabinet N 40 de 2017 sur les pénalités administratives pour violation des lois fiscales aux EAU.

La décision est entrée en vigueur le 28 juin 2021 et comprend des réductions sur les pénalités administratives pour aider les contribuables à respecter leurs obligations.

La FTA a affirmé que la décision du Cabinet stimulerait la compétitivité mondiale des entreprises des EAU en établissant un environnement législatif fiscal qui encourage l'auto-conformité et offre un soutien important à l'économie nationale.

La décision décrit 16 types de pénalités administratives qui ont été réduites ou dont la méthode de calcul a été modifiée. Les modifications portent sur les infractions administratives liées à l'application de la loi fédérale N 7 de 2017 sur les procédures fiscales, du décret-loi fédéral N 7 de 2017 sur la taxe d'accise et du décret-loi fédéral N 8 de 2017 sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui, l'AFC a exposé une série de conditions à remplir pour bénéficier de la redétermination des pénalités. Tout d'abord, la pénalité administrative doit avoir été imposée en vertu de la décision du Cabinet N 40 de 2017 avant le 28 juin 2021, et la pénalité administrative due ne doit pas avoir été réglée en totalité avant le 27 juin 2021.

En outre, le déclarant doit régler la totalité de la taxe exigible avant le 31 décembre 2021, et régler 30 % du total des pénalités administratives non réglées imposées avant le 28 juin 2021, au plus tard le 31 décembre 2021.

L'AFC a indiqué que, si le déclarant remplit toutes ces conditions, les pénalités administratives seront redéterminées pour être égales à 30% du total des pénalités non payées qui apparaîtront sur le système électronique de l'AFC après le 31 décembre 2021.

Afin d'aider les déclarants à bénéficier de la nouvelle décision, l'ALE a présenté un exemple pratique présentant deux cas : l'un où le déclarant remplit les conditions pour une nouvelle détermination, et l'autre où il ne les remplit pas.

L'AFC a encouragé les déclarants à utiliser la fonction "Type d'ajustement de paiement" lors du règlement de leurs paiements dus sur le portail e-Services de l'AFC.

Cette fonctionnalité permet aux contribuables de répartir les montants en fonction de leurs préférences de paiement. Les options disponibles sont soit de payer l'impôt en premier, soit les pénalités administratives en premier, soit par responsabilité la plus ancienne. Afin de bénéficier de la nouvelle détermination des pénalités, les déclarants doivent reconsidérer la sélection précise de ces options afin d'obtenir les résultats escomptés en matière d'affectation des paiements.

Les déclarants sont fortement encouragés à s'assurer que la déclaration de revenus ou la divulgation volontaire est soumise avant d'effectuer le paiement. Si l'inscrit a effectué le paiement avant de produire la déclaration de revenus ou de soumettre la divulgation volontaire, et qu'il avait des pénalités administratives en suspens sur son compte, le système réglera d'abord les pénalités administratives payables, puisqu'il n'y a pas de taxe payable en suspens sur son compte au moment où il effectue le paiement.

L'AFC a également précisé qu'il est essentiel pour les assujettis de payer leur taxe exigible avant la date d'échéance afin d'éviter toute pénalité de retard. Dans le même ordre d'idées, l'AFC a précisé que les virements bancaires peuvent prendre deux ou trois jours ouvrables pour traiter le paiement, il faut donc tenir compte de ce délai pour s'assurer que l'AFC reçoit le paiement avant la date d'échéance.

L'ALE a publié deux clarifications publiques sur la décision du Cabinet N 49 de 2021, qui sont disponibles sur le site Web de l'ALE.

Traduit par : Gihane Fawzi.

http://wam.ae/en/details/1395302969880

WAM/French