dimanche 22 mai 2022 - 6:42:46 M

L’Administration fédérale des contributions : Prolongation d'un an du délai de grâce pour bénéficier de la révision des pénalités administratives


ABOU DHABI, 24 janvier 2022 (WAM) – L'autorité fiscale fédérale (FTA) a appelé les assujettis à l'impôt à bénéficier de la décision du Cabinet de prolonger la période de grâce pour bénéficier de la révision des pénalités administratives sur la violation des lois fiscales jusqu'au 31 décembre 2022, ce qui rendrait le montant total des pénalités impayées dues jusqu'au 28 juin 2021 égal à 30% de ces pénalités impayées, à condition que les conditions fixées par la décision du Cabinet soient remplies.

La FTA réaffirme que la décision du Cabinet offre une opportunité pour le secteur des affaires de bénéficier de la réduction des pénalités administratives. La décision du Cabinet est conforme aux directives des dirigeants avisés visant à réduire les charges pesant sur les secteurs commerciaux et à renforcer leur capacité à contribuer davantage à la croissance de l'économie nationale. La décision fait également partie de l'objectif de l'ALE de fournir un environnement législatif qui encourage un niveau élevé de conformité fiscale.

L'ALE a expliqué que selon la décision du Cabinet sur la révision des pénalités administratives imposées pour violation des lois fiscales, le déclarant fiscal qui n'a pas pu remplir les conditions pour bénéficier de la révision avant le 31 décembre 2021, peut remplir les conditions avant le 31 décembre 2022. La FTA a appelé les déclarants fiscaux à remplir l'obligation de payer la totalité de l'impôt dû et 30 % du total des pénalités administratives impayées qui ont été imposées avant le 28 juin 2021.

La Décision du Cabinet stipule que l'ALE déterminera les procédures d'application des dispositions relatives à la redétermination des pénalités administratives imposées pour violation des lois fiscales. L'ALE a confirmé que les pénalités administratives imposées au déclarant fiscal seront redéterminées dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter des dates spécifiées dans la Décision du Cabinet, si toutes les conditions sont remplies.

L'ALE a précisé que les déclarants fiscaux qui n'avaient pas rempli les conditions nécessaires pour bénéficier de la nouvelle détermination des pénalités administratives au 31 décembre 2021, peuvent le faire en s'assurant qu'ils remplissent les conditions au 31 décembre 2022. Premièrement, la pénalité administrative aurait dû être imposée en vertu de la décision du Cabinet N 40 de 2017 avant le 28 juin 2021, et le montant dû n'a pas été réglé en totalité avant cette date. Deuxièmement, le déclarant a réglé la totalité de la taxe due avant le 31 décembre 2022 (ce qui signifie que le déclarant ne doit pas avoir de taxe due à la fin de l'année 2022). Et troisièmement, le déclarant a réglé 30% du total des pénalités administratives impayées dues jusqu'au 28 juin 2021, au plus tard le 31 décembre 2022.

L'AFC continue d'examiner et d'auditer les dossiers des déclarants fiscaux qui ont rempli les conditions prescrites par la loi pour bénéficier du régime de redétermination des pénalités administratives qui a été imposé par la Décision du Cabinet N 40 de 2017 avant le 28 juin 2021, pour être égal à 30% du total des pénalités impayées dues jusqu'au 28 juin 2021.

L'ALE a expliqué que les valeurs réelles résultant de la redétermination des pénalités administratives ont déjà été reflétées dans les comptes de nombreux déclarants fiscaux éligibles qui, au 31 décembre 2021, ont rempli les conditions spécifiées par la Décision du Cabinet N 49 de 2021 sur la modification de certaines dispositions de la Décision du Cabinet concernant les pénalités administratives pour violation des lois fiscales aux EAU, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2021. Pour ces déclarants, les nouvelles valeurs après la nouvelle détermination sont apparues sur les comptes des déclarants sur le portail e-Services de la FTA, les déclarants ont également été informés par des courriels que le processus de nouvelle détermination était terminé.

L'AFC a indiqué que l'examen des dossiers de certains déclarants fiscaux est toujours en cours afin d'identifier toute autre personne pouvant bénéficier du système de révision des pénalités administratives.

L'ALE appelle les déclarants fiscaux qui ont reçu des notifications leur demandant de fournir à l'ALE des données justificatives, à soumettre les informations requises sans délai afin que l'équipe de l'ALE puisse achever les procédures d'examen de ces dossiers et mettre en œuvre la redétermination des pénalités administratives sur les comptes des déclarants éligibles.

Traduit par : Gihane Fawzi.

https://wam.ae/en/details/1395303014254

WAM/French