Le ministère des finances annonce une décision du cabinet sur la détermination du Nexus d'une personne non résidente aux EAU

Le ministère des finances annonce une décision du cabinet sur la détermination du Nexus d'une personne non résidente aux EAU

ABOU DHABI, 5 juin 2023 (WAM) – Le ministère des Finances des EAU a annoncé aujourd'hui la publication de la décision du Cabinet n° 56 de 2023 sur le Nexus d'une personne non résidente aux EAU aux fins du décret-loi fédéral n°47 de 2022 sur l'imposition des sociétés et des entreprises (la loi sur l'impôt sur les sociétés).

Le sous-secrétaire du ministère des Finances, Younis Haji Al Khoori, sous-secrétaire au ministère des finances, a déclaré : "Le traitement fiscal des revenus tirés des biens immobiliers des Émirats arabes unis et d'autres biens immobiliers par des personnalités juridiques étrangères est conforme aux meilleures pratiques internationales qui stipulent que les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans le pays dans lequel ces biens sont situés. La loi émirienne sur l'impôt sur les sociétés intègre des éléments qui respectent les principes de la fiscalité internationale et garantit la neutralité entre les sociétés nationales et étrangères qui tirent des revenus de biens immobiliers dans les Émirats arabes unis".

Les sociétés étrangères et autres personnalités juridiques non-résidentes seront soumises à l'impôt sur les sociétés des EAU sur les revenus tirés des biens immobiliers et autres biens immeubles situés dans les EAU et devront s'enregistrer dans les EAU aux fins de l'impôt sur les sociétés. Cela s'applique à la fois aux biens immobiliers détenus ou utilisés dans le cadre d'une activité commerciale et aux biens immobiliers détenus à des fins d'investissement dans les EAU.

Les personnalités juridiques non résidentes possédant des biens immobiliers dans les EAU seront soumises à l'impôt sur les sociétés sur la base du revenu net. Cela permet de déduire les dépenses pertinentes qui remplissent les conditions énoncées dans la loi sur l'impôt sur les sociétés lors du calcul du revenu imposable.

Les revenus d'investissement immobilier provenant de biens immobiliers des EAU détenus par des personnes étrangères ou résidant aux EAU, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un trust, d'une fondation ou d'un autre véhicule considéré comme fiscalement transparent aux fins de l'impôt sur les sociétés des EAU, ne sont généralement pas soumis à l'impôt sur les sociétés, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une activité commerciale soumise à une licence. En outre, les fonds d'investissement immobilier et autres fonds d'investissement qualifiés peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés sur les revenus tirés de l'investissement dans des biens immobiliers aux EAU, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

Toutes les décisions du Cabinet et les décisions ministérielles ainsi que les directives relatives à la loi sur l'impôt sur les sociétés sont disponibles sur le site web du ministère des finances : www.mof.gov.ae.

 

Traduit par : Gihane Fawzi.

https://wam.ae/en/details/1395303165693